ART. 30	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Garin, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du projet de loi de financement de la sécuritésociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux enjeux prioritairesconcernant la politique familiale et la petite enfance. Plusieurspoints sont à souligner :
 - Un manque d’ambition sur le congé parental : La réformedu congé parental, telle qu’envisagée par le précédentGouvernement, ne doit pas être reconduite sous sa forme actuelle.Les attentes sociales sont claires : il y a un besoin urgentd’augmenter non seulement la durée du congé parental, mais aussison montant, pour garantir aux familles un véritable soutienfinancier et favoriser un meilleur partage des responsabilitésentre les deux parents. Or, cet article ne prévoit aucune avancéesignificative dans ce domaine crucial pour l’égalitéfemmes-hommes.
- une absence de mesures concernant les crèches privées malgréles scandales récents : À la suite des révélations accablantescontenues dans le livre de Victor Castanet, des mesures fortes derégulation des crèches privées auraient dû être prises. Cesétablissements, qui accueillent des milliers d’enfants, sontsouvent en proie à des dysfonctionnements graves. L’absence totalede remise en cause de leur fonctionnement dans cet articleconstitue une faille majeure du texte. Le silence sur cettequestion est d’autant plus incompréhensible que la protection desjeunes enfants devrait être une priorité absolue.
- un excédent budgétaire sans réponse aux besoins réels : Bienque la branche famille soit excédentaire et que cet excédentdevrait se stabiliser à l’équilibre, les besoins à satisfaire dansce domaine demeurent considérables. L’excédent ne devrait pasêtre une excuse pour éviter d’investir davantage dans despolitiques publiques essentielles, telles que l’amélioration desmodes de garde ou le soutien financier accru aux familles les plusprécaires.
- une réforme annoncée sans fondements concrets : La réforme duservice public de la petite enfance a été annoncée mais ce servicen’est toujours pas en place. Le Gouvernement ne fait que reprendredes mesures déjà envisagées dans le cadre du contrat entre l’Étatet la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF), sans apporter de réponsesnouvelles aux défis actuels. Pire encore, cette réforme fait peserune grande partie de l’effort sur les communes, qui, dans le cadredu PLF, subissent une réduction de leurs moyens. Il est irréalistede leur demander de prendre en charge cette mission cruciale avecdes ressources diminuées. 
Ainsi, les moyens prévus ne peuvent répondre aux besoins desfamilles et aux attentes légitimes des citoyens en matière depetite enfance. L’État doit s’engager plus fermement dans lesoutien aux familles, notamment en augmentant la durée du congéparental, en encadrant strictement les crèches privées, et enrenforçant les financements publics dédiés à la petite enfance,sans transférer la charge financière aux communes.