ART. 6	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jeanbrun, M. Gosselin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs deréduction générale des cotisations patronales (allègements ditsFillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue de simplifier ledispositif et selon le Gouvernement « de lisser les tauxmarginaux d’imposition afin de lever les désincitations à augmenterles salaires ».
 
Rappelons que les exonérations de cotisations patronales ont étémises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi.L’efficacité de cette politique en termes d’emploi a été constatéepar de nombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio et Wasmer.Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérations sontla contrepartie d’un choix historique d’avoir un niveau de SMICélevé en pourcentage du salaire médian (un des plus élevés des paysde l’OCDE) ainsi qu’un système de protection socialeparticulièrement généreux.
 
Si le schéma de réforme de la courbe des allègements générauxs’inspire des pistes proposées par la mission Bozio-Wasmer, lescénario proposé par le PLFSS est en réalité très différent. Là oùles deux économistes raisonnaient à budget constant, l’article 6prévoit un objectif d’économies de plus de 5 milliards d’euros surl’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui setraduira mécaniquement par une hausse du coût du travail.
 
Si cette nouvelle monture concentre l’augmentation des chargesau-delà de 2 SMIC, l’effet d’une modification du niveau desallègements doit être étudié au niveau de l’entreprise. En effet,la façon dont l’employeur est affecté par une réforme dépend ausside l’ensemble du coût de la masse salariale dont il doits’acquitter : un coût global de la masse salariale étantaugmenté, conduit à un effet négatif sur l’activité et l’emploi àtous les niveaux de salaire et inversement.
 
Ainsi, une hausse du coût du travail, qu’elle affecteprioritairement les salaires autour du SMIC ou en haut de lacourbe, aura des impacts délétères sur l’emploi, l’activité et lacompétitivité. Avec un risque de destructions d’emplois quilimiterait nécessairement le rendement attendu de la mesure.
 
L’objectif de cet amendement est donc de préserver la compétitivitédes entreprises sans hypothéquer l’emploi, y compris sur lessalariés les mieux rémunérés, dans une optique de défense et dedéveloppement des secteurs à forte valeur ajoutée
 
Si la nécessité de redresser les comptes publics s’impose, le sujetde fond est bien celui de la dépense sociale dont il convient demaitriser la dynamique. Toute augmentation du coût du travail dansdes proportions telles que celles proposées, en remettant en causeles efforts engagés en matière de compétitivité, nous expose à unrisque récessif qui pourrait faire basculer dans une spiralebudgétaire.
 
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article6.