ART. 6	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jeanbrun, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots : 
« qui sont assises sur lesrémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissancemajoré de 60 % ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMICde référence pour le calcul des allègements généraux avec uneentrée en vigueur au 1er janvier 2024.
 
L’objectif de cette disposition est de geler la valeur du SMIC pourle calcul des allègements généraux afin de neutraliser l’impact dela revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024 tellequ’annoncée par le Premier ministre dans son discours de politiquegénérale.
 
Cette mesure revient à diminuer le montant des allègements générauxpour les entreprises ce qui va se traduire par une augmentation ducoût du travail, qui s’ajoutant à la hausse anticipée du SMIC, vafragiliser leur équilibre économique, avec un risque surl’emploi.
 
Il est donc proposé de supprimer cette mesure de gel et de prévoirque le calcul des allègements généraux en 2025 se fait sur la basedu SMIC applicable au 1er janvier 2025.