ART. 6	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jeanbrun, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 10,substituer à la date :
« 10 octobre2024 » 
la date : 
« 1er janvier2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiettedu calcul des Allègement Généraux pour toute les sommes versées àcompter du 10 octobre 2024 constitue une mesure particulièrementinjuste puisqu’elle pénalise de manière rétroactive les entreprisesqui ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés,notamment ceux ayant les plus basses rémunérations, en leur versantune prime dédiée en 2024. Les TPE-PME ayant versé une PPV severront imposer une charge supplémentaire qui n’était pas budgétéeau moment de l’attribution de la prime. Ceci alors même que ce sontles entreprises les plus fragiles.
 
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette ducalcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique delimiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus bassesrémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait directementen contradiction avec les votes du législateur de décembre 2018,décembre 2019, juillet 2020, juillet 2021, août 2022 et novembre2023 et avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2023 surle partage de la valeur qui ont chacun affirmé le rôle de la PPV(anciennement Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA) commeoutil important de partage de la valeur pour permettre auxentreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir lepouvoir d’achat des salariés.
 
L’élément déterminant du recours à cette prime pour les dirigeantsde TPE-PME est son caractère particulièrement simple. Inclure cetteprime dans l’assiette de calcul des allègements généraux rendraplus complexe pour l’entreprise le coût réel de cette prime etpourrait avoir de ce fait un effet désincitatif, contraire àl’objectif de soutien au pouvoir d’achat.
 
En 2023, selon l’URSSAF, 23,9 % des montants de prime ont étéversés par des entreprises de moins de 10 salariés et 56,8% par desPME et ETI entre 10 salariés et 2000 salariés. Le montant de laprime est plus élevé dans les petites entreprises (1 141 euros dansles entreprises de moins de 10 salariés) que dans les grandes (855euros dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus). 39,2 % dessalariés bénéficiaires ont reçu une prime inférieure à 500 euros et27,3 % une prime comprise entre 500 et 1000 euros.
 
Pour rappel, ce sont 6 millions de salariés qui ont bénéficié de cecomplément de revenu en 2023.
 
C’est pourquoi il est proposé d’exclure les PPV versées avant le1er janvier 2025 de l’assiette de calcul des AG.