ART. 6 BIS	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°399
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Jeanbrun et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du taux de cotisations patronales est encontradiction avec la volonté des pouvoirs publics et desentreprises de mieux associer les salariés aux performances del’entreprise.
En effet, la distribution d’action gratuite est un processus à lafois avantageux pour les entreprises qui peuvent ainsi attirer destalents et pour les salariés, qui y trouvent un intéressement audevenir de leur structure. C’est un dispositif qui vise à partagerle capital, qui crée un intérêt fort au développement del’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour duprojet entrepreneurial 
 
Une augmentation de la fiscalité sur les actions gratuites pourraitfreiner le développement de ce dispositif et atténuer enconséquence le rendement financier de cette mesure. Le rendementattendu de 400 millions d’euros selon le chiffrage de la Cour descomptes ne tient pas compte des évolutions probables de la réactiondes entreprises, particulièrement dans le cadre de ce budget quiprévoit plusieurs augmentations de charges pour ces dernières.