ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Rétablir l’alinéa 5 dans larédaction suivante : 
« III. – Avant le1er octobre 2025, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’exonération de cotisations socialesmentionnée à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime. Ce rapport évalue précisément le coût pour les financessociales, l’impact économique sur les exploitations agricoles ainsique l’efficacité sur l’emploi des travailleurs agricoles de laditeexonération. Le cas échéant, il formule des propositionspour en resserrer le périmètre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir une évaluation de l’exonération TO-DE, notamment de soncoût et de son efficacité.
A la lecture de l’annexe 3 du projet de loi d’approbation descomptes sociaux pour 2023, cette exonération coûte 569 millionsd’euros en 2023, soit une augmentation de 26% en 10 ans.
C’est un coût non négligeable au regard des déficits desbranches de la Sécurité sociale.
En outre, les dernières évaluations sur son efficacité remontentà au moins 10 ans (cf. le rapport du Comité d’évaluation desdépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011, fiche NS16 et17 ; et la mission IGAS-IGF de revue de dépenses sur lesexonérations et exemptions sociales spécifiques de juin2015). 
Il convient donc de se pencher sur cette exonération, sonefficacité sur l’emploi, son impact économique sur lesexploitations agricoles ; afin éventuellement d’en resserrer lepérimètre.
Tel est l’objet du présent amendement.