ART. 9 TER B	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 16 par les mots : 
« , à l’exception des personnes morales mentionnées auxarticles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 etL. 132‑1 du code du sport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de successions decrises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventionspubliques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutienfinancier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenuindispensable au sport professionnel français.
Une nouvelle hausse de la fiscalitéapplicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateursdiminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs etde fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de cesderniers.
Une telle mesure serait d’autantplus dommageable que les partenariats entre les opérateurs de jeuxd’argent et les acteurs du sport jouent un rôle central dans laprotection de l’éthique sportive, grâce à un contrôle rigoureux despartenariats et à des actions de prévention auprès des jeunes, dessupporters et des sportifs eux-mêmes.
Pour préserver le développement etla compétitivité du sport professionnel en France, il est impératifde ne pas limiter les investissements des opérateurs de jeuxd’argent dans le sponsoring et la publicité, qui représentent unesource vitale de financement pour de nombreuses disciplinessportives.
C’est pourquoi cet amendement viseà exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxationenvisagée par l’article.