ART. 7	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Jeanbrun, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérationsde CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée desaides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peineimposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait desconséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage enFrance, pourtant plébiscité par les jeunes et lesentreprises.
 
En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues,entraîneraient une baisse de la rémunération nette desapprentis.
 
Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourrait avoirpour conséquence des demandes de compensation financière s’agissantde la grille de rémunération des apprentis fixée par décret, qui,combinée à la baisse de la prime à l’embauche, se traduirait parune hausse du reste à charge pour les employeurs. Avec un risque deforte contraction des embauches en contrat d’apprentissage et doncd’impact négatif sur l’emploi des jeunes.
 
La tranche d’âge des apprentis la plus concernée par ces baisses deplafond d’exonérations est celle des 21-26 ans, aujourd’huiexonérée du fait de la grille actuelle. 
 
Pour rappel, cette tranche d’âge d’apprentis, souvent dans uncursus de BTS ou de licence, s’insère mieux que leurs camarades envoie scolaire (70 % contre 62%) et plus durablement.L’apprentissage est un puissant levier d’ascension sociale,particulièrement pour les jeunes qui n’ont pas ou peu accès àl’enseignement supérieur traditionnellement. De telles baisses desplafonds d’exonération auraient des impacts sur la qualité de viede ces apprentis.
 
Cet amendement vise donc à préserver l’équilibre économiqueindispensable à la formation des apprentis. La révision desplafonds d’exonérations proposée dans cet article compromet cettedynamique et pourrait avoir des effets contre-productifs, nonseulement sur l’emploi des jeunes, mais aussi sur la compétitivitédes entreprises formatrices.