ART. 25	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jeanbrun et M. Gosselin
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 26,substituer au montant :
« 1,6 » 
le montant :
« 1,2 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier rapport de la « Commission d’évaluation de lasous‑déclaration des AT/MP » paru en juillet dernier proposed’augmenter drastiquement le niveau de transfert de la BrancheAT/MP vers la Branche Maladie au titre de la sous déclaration desAT/MP.
 
L’article 25 prévoit ainsi un transfert supplémentaire de près de400 millions d’euros dès 2025 de la Branche AT/MP vers la BrancheMaladie (soit 1,6 milliard d’euros au total) et qui continuera àaugmenter tous les ans pour atteindre 2 milliards d’euros àl’horizon 2027.
 
Ce transfert entraînera des conséquences lourdes, tant pour laBranche AT/MP, les entreprises qui la financent exclusivement, quepour les victimes d’AT/MP.
 
Alors que la branche AT/MP est l’une des rares branches de lasécurité sociale à être encore excédentaire, et ce depuis 2013,l’article 25, par un jeu de transfert financier largementdiscutable, contribuera à la placer en déficit pendant au moinstrois années consécutives dès 2026.
 
De ce fait, ce transfert percute l’ambition des partenaires sociauxconcrétisée par l’ANI unanime du 15 mai 2023 et complété par lerelevé de décisions paritaires du 25 juin 2024 d’améliorer laprévention et la réparation des accidents du travail/maladieprofessionnelle, cela en fragilisant le financement pérenne desmesures prévues par cet accord.
 
Par ailleurs, l’augmentation du transfert de la branche AT/MP versla branche assurance maladie nie la réduction de la sinistralitédes AT/MP constatée depuis une dizaine d’années, fruit des mesuresde prévention mises en œuvre par les entreprises et leurssalariés.
 
Il est proposé de maintenir le niveau actuel du transfert (déjàtrès élevé) de la Branche AT/MP vers la Branche maladie, soit 1,2milliards d’euros.