ART. 6	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Marion, M. Ledoux, M. Labaronne, Mme Vignon et M. Fait
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit desupprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapterles règles relatives aux exonérations spécifiques dans lesprochains mois. Une telle mesure serait contraire à l’article 34 dela Constitution.