ART. 6 BIS	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, M. Marion, M. Sitzenstuhl, M. Sertin, M. Ledoux, M. Labaronne, Mme Vignon et M. Fait
------------
ARTICLE 6 BIS
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimer cet article. 
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distribution gratuite d’actionest un processus avantageux à la fois pour les salariés, quipeuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein deleur entreprise et pour les entreprises. Le régime d’attributiondes actions gratuites est soumis à une fiscalité au taux de 20%depuis la LFSS 2019.
Le présent amendement vise donc àconserver le régime actuel et supprime cet article.