ART. 7	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Lebec, Mme Vidal, M. Marion, M. Sertin, M. Ledoux, Mme Vignon et M. Fait
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 1 à4.
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 17, supprimer les mots :
« , à l’exception du I quis’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas proposent de revenirsur la fiscalisation des rémunérations des apprentis enassujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de50% du SMIC.
Depuis 2017, plus de 2,5 millionsd’emplois ont été créés, générant plus de 100 milliards d’euros derecettes fiscales et sociales, soit bien plus que l’augmentation ducoût des allègements généraux sur la période. La politique enfaveur de l’apprentissage a permis de créer environ 250 000 emploissalariés entre fin 2019 et fin 2022. Il convient de continuer àœuvrer en ce sens en renforçant l’attractivité des formations enapprentissage. L’exonération des rémunérations des apprentis de CSGet CRDS y contribue.