ART. 7	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Brulebois, M. Marion, M. Ledoux, M. Sertin, Mme Vignon et M. Fait
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa revient sur lesconditions permettant de qualifier une entreprise de jeuneentreprise innovante (JEI). Dans la législation actuelle, uneentreprise doit réaliser des dépenses de recherche à hauteur d’aumoins 15% des charges pour pouvoir bénéficier du statut JEI.
Cet alinéa durcit cette conditionen la portant à au moins 20%.
Notre économie a cruellement besoind’activités de recherche et d’innovation. Il est ici proposé derevenir sur cette mesure en conservant le cadre actuel.