ART. 3 QUATER	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Brulebois, M. Marion, M. Ledoux, Mme Vignon, M. Sertin et M. Fait
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ARTICLE 3 QUATER
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux global de cotisations etcontributions applicable aux travailleurs indépendants desprofessions libérales peut être fixé par décret à un niveauinférieur au taux prévu dans le premier alinéa du I de l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale.
Soucieux de poursuivre la baisse ducoût du travail entamée depuis 2017, cet amendement permet, pourl’année 2025, de fixer le taux applicable à un niveau jusqu’à 20%inférieur au taux prévu en 2025, contre 10% dans la rédactionactuelle.