ART. 17 BIS A	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Marion, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Ledoux, M. Labaronne, Mme Vignon et M. Fait
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ARTICLE 17 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – Aprèsl’article L. 322‑5-3 du code de la sécurité sociale, il estinséré un article L. 322‑5-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5-4. – Les entreprises detransport sanitaire surfacturant leurs prestations remboursent lessommes indûment perçues. En cas de fraude avérée, ces entreprisess’exposent à des sanctions financières, déterminées par un décret,et à la suspension temporaire ou définitive de leurconventionnement avec l’Assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses dans le secteur destransports de patients sont particulièrement dynamiques (+9% entre2022 et 2023). En 2023, elles ont atteint leur niveauhistorique : l’Assurance maladie a dû prendre en charge 6,3milliards d’euros.
Ainsi, cet amendement vise à durcirl’encadrement du remboursement des transports des patients enluttant contre la surfacturation. Dès lors, une entreprise detransport sanitaire qui chercheraient à surfacturer un service à unpatient devra rembourser à l’Assurance maladie les sommes perçues.Elle s’expose à des sanctions financières et à la suspension de sonconventionnement.