ART. 6	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , après prise en compte dumontant de la prime de partage de la valeur prévue àl’article 1 er de la loi du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’exception du2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées àcompter du 10 octobre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime fiscal etsocial attractif permettant aux entreprises, et notamment auxTPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat de leurssalariés. 
Or, l’article 6 du PLFSS prévoit d’inclure cette prime dansl’assiette servant de base au calcul des allègements généraux decharges. Ceci aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accèsdes salariés à ce dispositif, et notamment des salariés de TPE-PMEayant les plus basses rémunérations. 
Pour l’entreprise, cette mesure rendrait en effet plus complexele calcul du coût réel de cette prime alors que l’élémentdéterminant du recours à la prime de partage de la valeur pour lesdirigeants d’entreprises, en particulier de TPE-PME, est soncaractère particulièrement simple.
 Cette mesure aurait donc un effet désincitatif pour lesentreprises, fragilisant l’attractivité de la prime de partage dela valeur comme outil de partage de la valeur au sein del’entreprise, au détriment du pouvoir d’achat dessalariés. 
Cet amendement vise ainsi à exclure la prime de partage de lavaleur de l’assiette de calcul des allégements généraux decotisations sociales.