ART. 9 BIS	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 à 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la réforme de la taxe surles boissons sucrées envisagée à cet article atteigne pleinementson objectif de diminution de la consommation de sucre, il estindispensable de ne pas alourdir la fiscalité sur la principaleoption alternative que sont les édulcorants, à l’instar du modèlebritannique qui ne taxe pas les édulcorants.
Dans les autres pays européensdotés d’une taxe sur les boissons édulcorées, aucun ne prévoit demodulation en fonction de la quantité d’édulcorants. Encause : l’incapacité pour l’Etat à estimer la quantitéd’édulcorants présente dans les produits alimentaires, lesfabricants n’étant pas légalement tenus d’indiquer cette quantitésur leurs emballages selon le règlement européen INCO 1169/2011.Les producteurs de boissons sont toutefois soumis à des tauxmaximums d’édulcorants autorisés dans leurs produits (règlementeuropéen 1129/2011).
Cet amendement vise parconséquent à supprimer cette modulation de la taxe existante surles édulcorants, telle que proposée par le Sénat, dontl’application n’est ni souhaitable ni possible.