ART. 24 TER	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Boyard et Mme Hamdane
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ARTICLE 24 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« Cet accord peut être dénoncépar le salarié dans un délai de deux mois à compter de satransmission à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10du présent code. Ce dernier s’assure, à l’issue d’une procédurecontradictoire, de la validité de l’accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de sécuriserla procédure pour le salarié, en prévoyant la transmission del’accord de résiliation de l’utilisation du dispositif Pajemploi+ àl’Urssaf et de la possibilité, pour le salarié, de faire étatd’éventuelles pressions visant à mettre fin à l’accord. L’Urssafdoit alors s’assurer de la validité de l’accord.