ART. 17	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Petex, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Boucard et M. Brigand
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à la deuxième phrase del’alinéa 6 les quatre phrases suivantes : 
« Cette convention, issued’une négociation avec les organisations de taxi représentatives dela profession et conforme à une convention type conclue pour unedurée au plus égale à cinq ans entre ces organisations et l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie, détermine, pour lesprestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité. Àl’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifsde responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses detaxis résultant de la réglementation des prix applicable à cesecteur. Cette convention définit les conditions dans lesquellesl’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peutégalement prévoir la possibilité de subordonner le conventionnementà une durée d’existence préalable de l’autorisation destationnement. Les conventions conclues par l’organisme locald’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement àl’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’àla conclusion d’une convention-cadre nationale entre lesorganisations représentatives du taxi et le directeur de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie, en leur appliquantl’actualisation annuelle des tarifs fixée par arrêté du ministre del’économie. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un alignement des dispositionsapplicables aux transporteurs sanitaires et autres professions desanté, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que lesrapports entre les organismes d’assurance maladie et cesentreprises sont définis par une convention nationale conclue entreles organisations nationales les plus représentatives de laprofession et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, aulieu d’un simple avis.
La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxine peut pas être décidée unilatéralement par l’Union Nationale desCaisses d’Assurance Maladie, mais doit être négociée avec laprofession afin d’assurer la viabilité financière de cesentreprises et ainsi garantir l’accès aux soins des patients.
Si l’augmentation des dépenses sociales de transport est bienréelle, elle n’est pas imputable aux professionnels du taxi qui nefont qu’exécuter des prescriptions médicalesde transport. 
La profession n’est pas responsable de la demande croissante detransports de malades assis, laquelle trouve ses sources dans levieillissement de la population, le développement del’hospitalisation à domicile, l’hospitalisation de jour etl’allongement des distances vers les structures de soins du auregroupement des plateaux techniques.
Les tarifs pratiqués par les entreprises de taxi ne sont paslibres, mais réglementés par arrêté du ministre de l’économie etréactualisés chaque année en considération de l’augmentation duprix du carburant, des charges salariales, des frais d’acquisitionet d’entretien des véhicules, du coût des assurances. Aussi, cetencadrement des tarifs permettrait de limiter l’inflation des prixtout en garantissant aux chauffeurs de taxi un revenu leurpermettant de subvenir à l’ensemble de leurs besoins.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FédérationNationale des Artisans du Taxi.