ART. 17	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°436
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Nadeau, M. Rimane, M. Tjibaou, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Peu et M. Sansu
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« La convention cadrenationale comprend également une annexe spécifique aux départementsrégis par l’article 73 de la Constitution. Leséléments mentionnés du 1° au 9° du présent articlesont adaptés aux spécificités économiques, sociales et sanitairesde chacun de ces départements et sont déterminés après consultationdes caisses générales de sécurité sociale de Martinique,Guadeloupe, Guyane et La Réunion, et de la caisse de sécuritésociale de Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs du transport de patients, et les taxis enparticulier, sont des maillons essentiels de notre système desoins, notamment en outre-mer, où les facteurs démographiques etsanitaires rendent leur intervention indispensable. Les trajets entaxi permettent de pallier les difficultés d’accès aux soins sur unterritoire où les distances géographiques peuvent être importanteset garantissent dès lors une prise en charge médicale efficace etrapide, essentielle pour le système de santé local.
La nouvelle convention cadre en cours d’élaboration s’inscritdans un contexte économique contraint de maîtrise des dépenses desanté. Un de ses objectifs principaux est de proposer un nouveaumodèle tarifaire harmonisé. Pourtant, cette harmonisation à marcheforcée ne doit pas faire fi des disparités territoriales. 
Les nouveaux tarifs proposés induisent pour les années à venirune baisse trop importantes pour les entreprises de taxisultramarines. Cette diminution tarifaire ne pourra qu’entraîner unimpact direct dans la prise en charge des patients. A l’heureactuelle, les taxis réunionnais accordent déjà une remise de 24% àla CGSS par rapport aux tarifs réglementaires, permettant uneéconomie considérable à l’Assurance maladie. Pourtant, les nouveauxtarifs proposés accentuent une fois de plus cet effort de remise,le portant à près de 40%, et ne permettront plus de garantir lasolvabilité des entreprises de taxi.
Si ces nouveaux tarifs peuvent potentiellement être appliquésdans l’Hexagone, la cherté de la vie, le taux de pauvreté et lasituation sanitaire des territoires ultramarins imposent un devoird’adaptation de ces tarifs dans les DROM. Ainsi, cet amendementvise à imposer une annexe spécifique aux départements d’outre-mer àla convention cadre nationale prenant en compte les réalitéséconomiques, sociales et sanitaires de ces territoires.