ART. 17	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Molac, M. Huwart, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer aux deux dernièresphrases de l’alinéa 6 les quatre phrases suivantes :
« Cette convention, issued’une négociation avec les organisations de taxi représentatives dela profession et conforme à une convention type conclue pour unedurée au plus égale à cinq ans entre ces organisations et l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie, détermine, pour lesprestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité. Àl’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifsde responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses detaxis résultant de la réglementation des prix applicable à cesecteur. Cette convention définit les conditions dans lesquellesl’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peutégalement prévoir la possibilité de subordonner le conventionnementà une durée d’existence préalable de l’autorisation destationnement. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 7 à 22.
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 23, substituer aux mots :
« pendant un délai de deuxmois après la publication de la convention-cadrenationale »
les mots :
« jusqu’à la conclusion d’uneconvention-cadre nationale entre les organisations représentativesdu taxi et le directeur de l’Union nationale des caissesd’assurance maladie, en leur appliquant l’actualisation annuelledes tarifs fixée par arrêté du ministre de l’économie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un simplealignement des dispositions applicables aux transporteurssanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code dela sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismesd’assurance maladie et ces entreprises sont définis par uneconvention nationale conclue entre les organisations nationales lesplus représentatives de la profession et
l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, au lieu d’unsimple avis.
La prise en charge des frais detransport d’un patient par taxi ne peut pas être décidéeunilatéralement par l’Union Nationale des Caisses d’AssuranceMaladie, mais doit être
négociée avec la profession afin d’assurer la viabilité financièrede ces entreprises et ainsi garantir l’accès aux soins despatients.
Si l’augmentation des dépensessociales de transport est bien réelle, elle n’est aucunementimputable aux professionnels du taxi qui ne font qu’exécuter desprescriptions
médicales de transport. La profession n’est pas responsable de lademande croissante de transports de malades assis, laquelle trouveses sources dans le vieillissement de la population, ledéveloppement de l’hospitalisation à domicile, l’hospitalisation dejour et l’allongement des distances vers les structures de soins duau regroupement des plateaux techniques.
Les tarifs pratiqués par lesentreprises de taxi ne sont pas libres, mais réglementés par arrêtédu ministre de l’économie et réactualisés chaque année enconsidération de l’augmentation du prix du carburant, des chargessalariales, des frais d’acquisition et d’entretien des véhicules,du coût des assurances. Cet encadrement des tarifs permetsuffisamment de limiter l’inflation des prix tout en garantissantaux chauffeurs de taxi de pouvoir vivre décemment de leurtravail. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération Nationale des Artisans du Taxi.