ART. 16	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« d’un produit de santé et deses prestations associées, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsqu’elle estparticulièrement coûteuse »
les mots :
« en cas d’impact financierparticulièrement couteux ».
III. – En conséquence,audit alinéa 3, supprimer les mots :
« en cas ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 3, substituer aux mots :
« la présentation par lepatient d’un document, établi par le prescripteur, »
les mots :
« l’établissement par leprescripteur et la transmission via un téléservice ou, à défaut,via un document papier, d’un document ».
V. – En conséquence, à lafin du même alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’il a préalablementconsulté le dossier médical partagé du patient ou que saprescription respecte les indications ouvrant droit auremboursement »
les mots :
« que sa prescription respecteles indications ouvrant droit au remboursement ou lesrecommandations de la Haute autorité de santé ».
VI. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots :
« permettant le recours à untéléservice dédié »
les mots :
« , via un logiciel d’aide àla prescription ».
VII. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 4, après lemot :
« éléments »,
insérer le mot :
« lui ».
VIII. – En conséquence, àla dite première phrase dudit alinéa 4, après lemot :
« vérifier »,
insérer le mot :
« instantanément »
XI. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 4, supprimer lesmots :
« s’il a préalablementconsulté le dossier médical partagé du patient ou »
X. – En conséquence,compléter la même première phrase du même alinéa 4 par lesmots :
« ourecommandations ».
XI. – En conséquence,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 4 :
« Si ce n’est pas le cas, leprescripteur peut au choix, adapter sa prescription afin qu’elledevienne conforme ou établir une demande d’accord préalable s’ilestime que la prescription est néanmoins justifiée ».
XII. – En conséquence,après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le professionnel desanté maintient une prescription ne s’inscrivant pas dans lesindications remboursables ou les recommandations, sans l’adapterpour la rendre conforme, ni solliciter un accord préalable, ilinforme le patient lors de l’établissement de la prescription, desconséquences pour lui en termes de prise en charge. Leprofessionnel appelé à exécuter la prescription, quant à lui,recueille l’accord du patient pour délivrer ou réaliser les acteset prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge parl’assurance maladie, et en informe l’assurance maladie. »
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer le mot :
« même ».
XIV. – En conséquence, aumême alinéa 5, supprimer les mots :
« ou lorsque celui‑ci indiqueque le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossiermédical partagé du patient ou qu’une prescription ne s’inscrit pasdans les indications remboursables ».
XV. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« recueille l’accord dupatient pour délivrer ou réaliser les produits, actes etprestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge parl’assurance maladie »
les mots :
« le signale au prescripteurafin que celui-ci le lui transmette ».
XVI. – En conséquence,compléter le même alinéa 5 par les deux phrasessuivantes :
« L’absence du document nedoit pas empêcher l’exécution de la prescription ni donner lieu àrépétition d’indu pour le patient. L’Assurance maladie procède aurappel des règles de prescriptions auprès du prescripteurconcerné. »
XVII. – En conséquence,après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de document ou lemaintien de la prescription hors recommandations, sans demanded’accord préalable exposent le prescripteur à voir saresponsabilité en application de l’articleL. 314‑1. »
XVIII. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 6, substituer auxmots :
« chargés »
les mots :
« en charge ».
XIX. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 6, substituer auxmots :
« mentionnées à »
les mots :
« au titre de ».
XX. – En conséquence, àladite première phrase dudit alinéa 6, substituer aumot :
« au »
les mots :
« aux dispositionsdu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient dansla démonstration de la pertinence de la prescription quiconditionne le remboursement d’un produit de santé ou d’un acte oud’un transport de patient.
L’article 16 tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorerle respect des recommandations, et de lutter contre le mésusage, oules actes inutiles. 
Il enlève au contraire toute responsabilité de la prescriptionau professionnel de santé, puisqu’en cas d’absence du formulaire,ou de consultation du dossier médical partagé du patient, iln’y aura pas de remboursement pour l’assuré, alors que leprofessionnel pourra continuer librement à prescrire en dehors desrecommandations et s’abstenir de consulter le DMP. 
La question des risques potentiels liés au mésusage n’est pas dutout appréhendée, notamment concernant les produits de santé, leseul objectif étant la diminution des dépenses.
Cet amendement propose donc de retirer les produits de santé,dont les risques liés au mésusage peuvent être très importants, duchamp de cet article, et le maintien de l’articlespécifique. 
Par ailleurs, il propose de faciliter l’établissement duformulaire avec un logiciel d’aide à la prescription qui pourraindiquer immédiatement si la prescription entre dans lesrecommandations et indications, et laisse l’opportunité de faireune demande d’accord préalable si le prescripteur juge que celle-ciest justifiée bien que non conforme.
Enfin, il rétablit la responsabilité de la prescription quirevient au professionnel de santé et non au patient qui ne sauraitêtre pénalisé par l’absence du formulaire ou de la consultation deson DMP par le médecin, et intègre à la fixation de la liste desactes et prestations concernés, les professionnels de santé et lesreprésentants d’usagers.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.