ART. 17 BIS C	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°443
présenté par
Mme Garin, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après lemot :
« assuré », 
insérer les mots :
« ou une femme majeure ensituation de précarité économique ou en situation de violencesconjugales ou intrafamiliales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque soir en France, environ 3 000 femmes et autant d’enfantsdorment dans la rue. Le 8 octobre 2024, la délégation aux droitsdes femmes du Sénat a publié un rapport alarmant sur la situationdes femmes sans domicile et sans abri, mettant en lumière leurgrande vulnérabilité.
Ces femmes subissent de multiples violences et risques liés àleur précarité : vieillissement prématuré, dénutrition,complications médicales, troubles psychiques, grossesses etaccouchements à risque. Exposées à des violences physiques etsexuelles dans la rue, elles sont aussi particulièrementvulnérables à l’exploitation sexuelle ou par le travail, certainesétant contraintes d’échanger un hébergement contre des”services”.
L’accès aux soins, et en particulier à l’interruption volontairede grossesse (IVG), est souvent entravé par des obstaclesfinanciers et logistiques, notamment pour les femmes isolées ouvivant loin des établissements de santé pratiquant l’IVG.Actuellement, la prise en charge des frais de transport pour unavortement repose sur des critères médicaux stricts et n’est passystématiquement assurée de manière anonymisée, ce qui empêchecertaines femmes de faire valoir ce droit fondamental.
Le présent amendement vise donc à élargir l’évaluation du coûtde la prise en charge anonymisée des frais de transport aux femmesmajeures en situation de précarité économique ou de violences. Enles intégrant dans l’évaluation prévue par le rapport, cetamendement permettra de mieux identifier les besoins et lessolutions à mettre en œuvre pour garantir une égalité réelled’accès à l’IVG, indépendamment des conditions économiques ou desviolences subies.