ART. 4	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéassuivants :
« I bis. – Le III del’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi rétabli :
« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cetteexonération garantissent aux travailleurs occasionnels desconditions de logement digne, de participer à la prise en charge deleurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamende la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plancanicule et de prévention face à l’exposition à des produitschimiques. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés àl’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs nesatisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas desdispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu d’un amendement des sénateurs desgroupes CRCE-K et SER, vise à conditionner le bénéfice dudispositif TO-DE au respect d’un ensemble de règles relatives audroit du travail et au respect des conditions de travail destravailleurs saisonniers.
Ces règles concernent notamment la présence d’un logement digne,l’existence d’un plan canicule et de rémunération décente.
Ces emplois sont particulièrement touchés par des conditions detravail parfois délétères, des difficultés d’accès à un logementdécent et financièrement accessibles et une surexposition auxintempéries et aux produits chimiques dans le secteur agricole.