ART. 7 BIS A	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme de Pélichy
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ARTICLE 7 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression des dispositions del’article 7 bis A.
Introduit par le Sénat, cet article prévoit le plafonnement, àhauteur de 50% du SMIC, de la part de la rémunération d’un apprentiintégralement exonérée de cotisations salariales, alors que lesapprentis bénéficient actuellement d’une exonération totale decotisations sociales salariales pour la part de leur rémunérationinférieure à 79 % du Smic.
Ces dispositions constituent un mauvais signal envoyé auxapprentis. Il n’est pas pertinent de comparer le statut del’apprenti à celui du stagiaire. Il est contre-productif derestreindre la part de pouvoir d’achat des apprentis. Leurrémunération joue dans l’attractivité de l’apprentissage et permetà des jeunes de poursuivre leurs études par le biais del’alternance.
Si par ailleurs cette perte partielle d’exonération decotisations sociales salariales venait à être compensée par uneaugmentation du niveau de rémunération des apprentis, celaaggraverait alors la charge financière pesant sur les entrepriseset en particulier sur les plus petites d’entre elles, qui doiventdéjà faire face à une diminution des aides à l’embauched’apprentis. L’attractivité du dispositif d’apprentissage pour lesentreprises serait alors fortement questionnée.