ART. 7	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°448
présenté par
Mme de Pélichy, M. Habib, M. Taupiac, M. Mazaury, M. Lenormand et M. Viry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression des dispositions del’article 7 relatif à la rémunération des apprentis.
En effet, cet article, tel que modifié par le Sénat, prévoit,pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2025,l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations desapprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles en sontaujourd’hui complètement exemptées.
Le financement de l’apprentissage, c’est l’investissement de lanation en faveur des jeunes dans notre dispositif de formationinitiale.
Il n’est pas acceptable de renchérir le coût du travail d’unapprenti pour les plus petites entreprises.
L’effort de formation consenti par les entreprises au profit desapprentis est un investissement qui profite à l’ensemble de lacollectivité nationale en ce qu’il combat le chômage. Cetinvestissement, plus lourd pour les plus petites entreprises quepour les plus grandes, mérite une compensation financière adaptéeet des dispositions favorables.
Enfin, ces dispositions de l’article 7 impacteraient égalementdirectement les apprentis eux-mêmes à travers la part de pouvoird’achat que ces jeunes qui travaillent pourraient ainsi perdre. Larémunération des apprentis joue dans l’attractivité del’apprentissage et permet à des jeunes de poursuivre leurs étudespar le biais de l’alternance.
Il semble que le gouvernement envisage de compenser cette pertede rémunération pour l’apprenti par une augmentation des niveaux derémunération. Ceci ne ferait qu’aggraver la charge des entreprises,notamment des plus petites, avec le risque qu’elles forment moinsd’apprentis.