ART. 16 TER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , après consultation desparties prenantes, dont les représentants d’associations d’usagersagréées, ».
II. – À la même premièrephrase du même alinéa 2, après le mot :
« pertinence »,
insérer les mots :
« et la qualité ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase dudit alinéa 2, substituer auxmots :
« des soins et pour mettre finau remboursement d’actes et de prestations réalisés endehors »
les mots :
« et la qualité des soins avecla mise en œuvre d’actions visant à renforcer le respect par lesprescripteurs ».
IV. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa 2, substituer auxmots :
« destinées à améliorerla »
le mot :
« de ».
V. – En conséquence, à lamême dernière phrase du même alinéa 2, supprimer lesmots :
« des soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrajouter la qualité dans les objectifs poursuivis par les mesures àprendre par le Gouvernement chaque année concernant lapertinence des soins, ainsi qu’à ajouter des actions endirection des professionnels de santé visant à améliorer le respectdes indications et des recommandations.
Si nous soutenons pleinement les mesures permettant d’améliorerla pertinence et la qualité des soins, celles-ci doivent cibler enpremier lieu les professionnels de santé qui sont responsables deleurs prescriptions. 
Cet amendement vient donc d’une part, rappeler l’objectifd’amélioration de la qualité, qui va de pair avec la pertinence, etd’autre part rétablir la responsabilité du prescripteur enproposant des actions en direction des professionnels de santévisant à améliorer le respect des indications et desrecommandations. 
Cet amendement engage par ailleurs le Gouvernement àconsulter les parties prenantes pour l’élaboration de la liste,sans oublier les associations de représentants d’usagers du systèmede santé.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.