ART. 24 QUATER	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend supprimer le critère de « résidencestable » pour accéder aux prestations sociales à Mayotte.
Nous nous opposons fermement àl’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder auxprestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de lavulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire decette mesure, qui vise principalement les personnes immigréesvivant dans des habitats précaires.
Dans un rapport du 15 mars 2022, leHaut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge note, à proposdes prestations familiales à Mayotte, que la condition derégularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que denombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution deprestations familiales à des familles étrangères sembleexceptionnelle : « Pour bénéficier des prestations, lespersonnes étrangères doivent résider régulièrement sur leterritoire, comme dans les autres départements.
Cependant, en raison, d’une part,d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictiveet, d’autre part, de pratiques de délivrance des titres trèsrigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas detitre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps àMayotte : 51 % des adultes étrangers sont dans ce cas[…], alors que 81 % d’entre eux y résident depuis plus de cinqans. »
Dans la situation actuelle il estdonc inopportun d’ajouter une condition de résidence stable àl’octroi des prestations familiales.