ART. 21 SEXIES	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°455
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer à la date :
« 2025 »
la date :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 4, substituer à la date :
« 2025 » 
la date :
« 2040 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose dereporter à 2040 l’entrée dans le droit commun des dérogations audroit du travail applicables aux salarié.es volontaires poureffectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit.
En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans etplus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dansles activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions depersonnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perted’autonomie ou en situation de handicap. Les proches aidants jouentainsi un rôle central dans la prise en charge des personnes âgéesen perte d’autonomie.
Trop souvent cependant, les proches aidants se retrouventforcé.es de compenser le manque d’accompagnement de la perted’autonomie par les pouvoirs publics. 83% d’entre eux déclarentainsi avoir déjà traversé une période d’épuisement depuis qu’ilsviennent en aide à l’un.e de leurs proches. Avec la progression dela perte de l’autonomie augmentent également le temps et l’énergieconsacrés à l’aide, ce qui peut entraîner des conséquencesnégatives sur la santé des proches aidants et occasionner desdifficultés sociales et financières. Dans son avis du 27 mars 2024,le Conseil économique, social et environnemental (CESE) déplore lefait que de nombreux besoins soient trop peu ou mal financés, etrappelle que « les proches aidants n’ont pas vocation à sesubstituer aux professionnels des secteurs médico-sociaux. Lesbesoins du maintien au domicile ne peuvent reposer sur lasolidarité familiale au risque de revenir sur les avancées issuesde la création de la Sécurité sociale et de renforcer lesinégalités d’accès aux droits entre tous les citoyens. »
Il est donc nécessaire de prendre en compte la situation desaidants, en leur offrant des solutions de répit, qui s’inscriventdans le cadre d’une réelle politique de l’autonomie et du grandâge.
Ceci ne peut cependant aucunement justifier le démantèlement desprotections en matière de travail. L’expérimentation issue de laloi Essoc de 2018, que cet article propose de faire entrer dans ledroit commun consacre en effet des atteintes particulièrementgraves au droit du travail en ce qui concerne les salarié.esvolontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou desséjours de répit :
• Le temps de pause d’une durée minimale de vingt minutesconsécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heurespeut être réduit voire supprimé ;
• La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
• L’obligation de solliciter l’avis du comité social et économiquesur les demandes d’autorisation de dépassement des heures maximalesest supprimée ;
• La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur denuit peut excéder 8 heures ;
• Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutivespeut être réduit voire supprimé.
Nous alertons sur la dérive majeure que constitueraitl’introduction de ces dérogations dans le droit commun, et sur lerisque que ces dérogations soient étendues à d’autres dispositifset secteurs d’activité. Lutter pour l’autonomie des personnes âgéeset pour le soutien aux proches aidants ne peut se faire au prix dela santé des salarié.es.
Il est urgent de mener une réelle politique en faveur del’autonomie, en assurant notamment un financement pérenne pour labranche autonomie et en rompant avec les logiques austéritaires.Dans l’attente de la formulation future d’une telle politique parun gouvernement insoumis, nous proposons de reporter l’échéance del’entrée de cette mesure dans le droit commun, afin de nous donnerle temps de son abrogation.