ART. 9 TER B	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°457
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer auxmots :
« à l’article L. 320‑6 du code de la sécuritéintérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5° et7° ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiquesen ligne mentionnées au 6° du même article »
les mots :
« aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 àL. 137‑22 du présent code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après letaux :
« 15 % »,
insérer les mots :
« et elle est assise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substitueraux mots :
« personnes morales ou physiques »
le mot :
« sociétés ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 16,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des sommes engagées par l’opérateur autitre des gratifications financières accordées aux joueurs,habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantagepécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit lacondition à respecter par le joueur pour bénéficier de cettegratification ;
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substitueraux mots :
« au 1° »
les mots :
« aux 1° et 2° ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 18,substituer aux mots :
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée »
les mots :
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’une proposition du groupe LFI-NFP, vise àfaire contribuer les opérateurs de jeux d’argent au financement desdépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépensespublicitaires.
L’avant-projet de loi de financement de la sécurité socialeincluait effectivement une taxe sur les dépenses en matière depublicités par les acteurs des jeux d’argent et de hasard. Unemesure plus que bienvenue compte tenu de l’omniprésence des jeuxd’argent dans notre quotidien. Alors que les jeux d’argent ontgénéré 13.4 milliards d’euros en 2023, un chiffre record, lesopérateurs de jeux d’argent et de hasard ont augmenté leursinvestissements publicitaires de 14% en 2024 pour atteindre unbudget de 670 millions d’euros à l’occasion de l’Euro de footballet des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Ces publicités ont été largement critiquées par les médias etl’opinion publique car elles incitent fortement à des pratiques dejeu excessives. Depuis la libéralisation du marché en 2010, lesopérateurs de jeux d’argent rivalisent d’ingéniosité publicitaire,promettant de nous faire « vivre le sport plus fort » ou encore que« le plus important, c’est de gagner » de l’argent. Ces derniersallant même jusqu’à sous-entendre que les paris sportifs peuventcontribuer à une forme de réussite et d’ascension sociale.
Pourtant, le jeu comporte des risques importants de dépendance,notamment chez les jeunes et les catégories les plus modestes.Selon Santé Publique France, 62 % des revenus générés par les parissportifs proviennent de joueurs souffrant d’addiction. Parailleurs, 72 % des parieurs ont entre 18 et 35 ans, et plus d’untiers des adolescents de 15 à 17 ans déclarent avoir déjà parié,alors que les jeunes sont six fois plus exposés au risqued’addiction.
De plus, les joueurs les plus précaires consacrent une part deleur budget aux jeux d’argent deux fois et demie supérieure à celledes autres foyers, augmentant ainsi leur vulnérabilité face auxrisques de dépendance. De ce fait, les paris sportifs s’apparententà une forme de « taxe sur la fortune des plus pauvres ».
Dans ce contexte d’impact majeur sur la santé des joueurs,favorisés par une publicité omniprésente, il est tout à fait justeque ces opérateurs contribuent financièrement à notre système desanté. Nous proposons de réintégrer cette rédaction initiale carcelle proposée par le Sénat exclut de l’assiette les sommesengagées par l’opérateur au titre des gratifications financièresaccordées aux joueurs, n’intègre pas les activités de parissportifs en ligne (contrairement à ceux réalisés en réseau physiquede distribution), ou les activités de paris hippiques. Cetamendement propose toutefois de conserver le taux de taxation votéau Sénat en première lecture (15 %).