ART. 16 BIS A	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 16 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, issu d’un amendement déposé par le groupeLFI-NFP, le groupe écologiste et social appelle à supprimer cetarticle qui ne présente aucune garantie en matière de protectiondes données de santé des assurés sociaux.
Le présent article entend, en effet, systématiser latransmission des complémentaires santé concernées au procureur dela République au moment du dépôt de plainte et les donnéespersonnels des assurés sociaux, en incluant dans ce circuit decirculation d’informations des intermédiaires « indépendants ».
Il est urgent de lutter véritablement contre la fraude sociale,c’est-à-dire, pour ce qui relève de l’Assurance maladie, de traiterle problème de la fraude des professionnels de santé. La fraude desprofessionnels représente 80 % des fraudes et coûtent plus de1,71 milliards d’euros à l’Assurance maladie. En surfacturant desactes, ou en facturant des actes fictifs, ces professionnels desanté aux rémunérations déjà conséquentes se constituent unpatrimoine personnel à partir des cotisations sociales destravailleur.se.s du pays.
La lutte contre ce phénomène n’implique pas de manipuler demanière inconséquente les données de santé des assuréssociaux : qui pourra vérifier que les complémentaires santé nefont pas un mésusage de ces données de santé ?
Qui pourra confirmer que ces données sont bien supprimées« sans délai » comme le prévoit le texte ? Commentseront choisis les intermédiaires et peut-on véritablement seprémunir de fuite de données ?
L’Assurance maladie a à sa main des outils bien plus appropriés.Le déconventionnement des médecins fraudeurs l’estparticulièrement. La piste d’une suppression du remboursement deleurs prescriptions (en plus du déremboursement de leurconsultation), envisagée par la CNAM dans son rapport charges etproduits pour 2025, est à ce titre intéressante.
Le groupe écologiste et social appelle donc à la suppression decette mesure dangereuse en matière de protection des données desassurés sociaux.