ART. 18	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 5,insérer la phrase suivante :
« La valeur faisant office deseuil retenu pour établir ce qu’est un écart significatif ne peutexcéder 20 % de l’écart entre lesditesrémunérations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser lanotion d’écart significatif afin que le plafonnement desrémunérations puissent réellement être actionnable.
Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement del’hôpital public et des ESMS, le manque de prévisibilité dans leursfinances qui résulte de l’insuffisance de leurs dotations, qui lespousse à recourir à ce travail précaire mais coûteux qu’est letravail intérimaire. Il en va de même du choix qui a été fait de nepas imposer ces mêmes encadrements au secteur privé, qui fonctionnelui aussi à partir de fonds publics.
Toutefois, il importe de faire en sorte que ces dispositifs deplafonnement des rémunérations permettent réellement d’en revenir àdes embauches pérennes et, donc, soient réellementmobilisables.
À cet égard, l’ajout par le Sénat d’un critère nécessaire d’”écart significatif” est problématique. Le renvoi à un décret pourle décliner par type d’activité sans même proposer de bornes estinsatisfaisant.
C’est pourquoi nous proposons que l’écart significatif soitmieux défini. Nous posons la limite selon laquelle un écart seraconsidéré comme significatif dès lors qu’il atteint une valeur àfixer et devant être comprise en +0,1% et + 20%. Bien entendu et enconséquence, tout écart supérieur à + 20% sera réputésignificatif.