ART. 16 BIS D	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression decette “taxe lapin” qui pénalise injustement les assurés sociauxrencontrant des imprévus et s’avère inutile pour libérer du tempsmédical.
Les rendez-vous médicaux non honorés restent un phénomèned’ampleur limitée. France Assos Santé propose une estimation à 6millions de rendez-vous par an, ce qui représente entre 2% et 4% dutotal des consultations.
Les plateformes de prises de rendez-vous en ligne relèvent queces rendez-vous non honorés sont principalement le fait de patientsjeunes, urbains, connectés et qui pratiquent la prise derendez-vous multiples. Ils ont pour point commun de ne pasconsulter plusieurs fois le même médecin. Ainsi, la difficulté detrouver un médecin traitant ou d’accéder aux soins dans des délaisraisonnables est une des causes de ces réservations multiples.
Par ailleurs, il est injuste de pénaliser tous les patientsalors que de réels problèmes peuvent conduire à manquer unrendez-vous médical, qu’il s’agisse de problèmes de transport, degarde d’enfants, d’impératifs professionnels, de tout ce qui relèvede l’imprévu et qui peut survenir lors des heures qui précèdent lerendez-vous.
Cette mesure est impraticable. Il est envisagé d’en passer parune avance de frais de 5€ à la charge du patient. La prise d’uneempreinte bancaire en ligne exclurait de fait les personnes n’ayantpas recours aux outils numériques.
La discrétion laissée au praticien de pratiquer ou non cette”taxe lapin” aggravera les inégalités territoriales d’accès auxsoins.
Cette mesure est par conséquent inopportune, inutile, injuste etinégalitaire. Une nouvelle fois, il s’agit de faire dansl’affichage et la démagogie plutôt que d’agir pour lutter contre ladésertification médicale et offrir une solution aux 6 millions depersonnes sans médecin traitant.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose lasuppression de l’article 16 bis D.