ART. 18	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« significatif »,
 insérer les mots :
« , qui ne peut excéder20 % de l’écart, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste, issu d’uneproposition des député.es du groupe LFI-NFP, propose de spécifierle montant de l’écart « significatif » de rémunérationdes intérimaires.
L’ajout par le Sénat du terme « écart significatif »s’avère, en effet, être trop évasif pour pouvoir fixer des limiteseffectives et adaptées de rémunération.
Ces limites sont nécessaires, compte tenu du recours beaucouptrop important aux intérimaires dans les établissements de santé,qui, bien que parfois nécessaires pour palier le manque depersonnel, entraîne des difficultés croissantes. Les rémunérationsbeaucoup plus importantes que les titulaires, dont certaines trèsélevées sur des postes pourtant critiques (médecins urgentistes,anesthésistes), pèsent de façon disproportionnée sur le budget desétablissements de santé. Elles ont également pour conséquence unsentiment d’injustice salariale croissant de la part destitulaires, incitant de fait au glissement vers l’intérimaire. Celaentraîne enfin un turnover fréquent qui nuit aussi bien à lacohésion des équipes qu’à la qualité des soins pour lespatients.
Dans ce contexte de désorganisation croissante des services,couplée à une crise de l’attractivité des métiers du soin, nousdevons nous engager dans un encadrement rapide du recours auxintérimaires, ce qui passe nécessairement par des mesures claireset rigoureuses d’encadrement des rémunérations.