ART. 6	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IVquater. – Dans le cas des réductions dégressivesde cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice estcumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leurrédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réductiongénérale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code,les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit codes’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi. »
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer auxmots :
« de modifier les règles decalcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives decotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec lesréductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à laprésente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévuesà l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte desconséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutionsrendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afinde respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductionsdégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis duprésent article : »
III. – En conséquence, aumême alinéa 32, substituer à la deuxième phrase, les deuxalinéa suivants :
« 1° de prévoir dans leurdispositif que, pour les salariés donnant droit à la réductiondégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du mêmecode s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi ;
« 2° de modifier leursrègles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressivespécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 etL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédactionantérieure à la présente loi devient moins favorable que laréduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même codepour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections nepeuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorablepour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IVquater et du V est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète les avancées obtenues par leSénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécritureopérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termesde l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application outre-mer dela réforme des allègements généraux afin :
 
-        De geler tous leseffets de la réforme nationale des allègements généraux sur lesrégimes « LODEOM » applicables aux entreprises établiesen outre-mer en neutralisant l’application du « rognage »(à compter du 1er janvier 2025), puis de la suppression (à compterdu 1er janvier 2026), des « bandeaux » pour cesentreprises ;
 
-        De limiterstrictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer parordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation desbandeaux dans les articles relatifs aux différentsdispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation desallégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet deles rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droitcommun.
 
Alors que la situation de l’emploi localement resteexcessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone[1] etque nos territoires souffrent encore d’un important gap decompétitivité dans un environnement régional toujours plusconcurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, ilne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi desmesures non concertées qui casseraient la dynamique d’emploifavorable observée au cours des trois dernières années enoutre-mer, renchériraient inexorablement le coût du travail, avecdes répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de lavie.
 
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours àl’ordonnance donne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sansque le Parlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle del’action du Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes« LODEOM ».
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées àdiscuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, desévolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels àla compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de latransmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation,dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable auxdébats législatifs.
 
[1] Au 2nd trimestre 2024 (chiffres publiés en 2024), le taux dechômage est de 14,3% en Martinique, de 19,1% en Guyane, de 15,6% enGuadeloupe, de 16,8% à La Réunion et atteint même 26% àSaint-Martin contre 7,1% en France hexagonale.