ART. 2	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE 2
I. – À la quatrième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant : 
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles établissements médico-sociaux et sociaux privés à but nonlucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapéesau titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et nonversées à date.
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter lespouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes desorganismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux etsociaux(ESSMS) privés à but non lucratif défendus par la principaleorganisation représentative des employeurs associatifs du secteurconcernant l’attribution du « Ségur pour tous ».
En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenirl’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis surl’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à butnon lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, leGouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’enbénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie parle secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant defavoriser l’attractivité de ces métiers.
Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée etde la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’icides « oubliés du Ségur ».
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et lescollectivités territoriales compétentes.
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés par l’Etat.
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économiquede nombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence,l’accompagnement des personnes vulnérables en France.
Cet amendement vise donc à organiser, dans les meilleurs délais,la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre lesarrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettraainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirspublics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayantpas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisationsalariale.
Depuis l’accord agréé, une instruction a permis de déléguer lescrédits concernant les oubliés du Ségur à hauteur de 291 millionsd’euros dans le champ des ESSMS personnes âgées et personneshandicapées. Or, les fédérations d’organismes gestionnairesestiment que 100 millions d’euros sont encore nécessaires pourfinancer les primes Ségur au sein des ESSMS personnes âgées etpersonnes handicapées, notamment pour les salariés des sièges.
Cet amendement rectifie le montant de l’ONDAM 2024 « Dépenses enétablissements et services pour personnes âgées » et « Dépenses enétablissements et services pour personnes handicapées » en relevantl’objectif de 100 millions d’euros pour ces établissements, afin depouvoir compenser effectivement les associations ayant financéesces primes pour leurs salariés.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif, et en lien avec la Fondation OPTEO, reconnue d’utilitépublique, qui,  depuis plus de 60 ans, oeuvre au service del’inclusion en apportant aux personnes en situation de handicap, defragilité sociale et de dépendance un accompagnementadapté. 
Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de laConstitution, il prévoit une diminution des moyens dévolus ausous-objectif “Autres prises en charge”. Il s’agit bien évidemmentd’un gage purement formel qui ne traduit en rien la volonté desauteurs de cet amendement.
C’est pourquoi, ils appellent le Gouvernement à lever legage.