ART. 16 BIS B	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cetarticle qui crée une inutile “carte vitale sécurisée”.
La droite propage l’idée d’une fraude aux prestations de santépar la location ou le prêt de cartes Vitale. En réalité, l’IGASnous a déjà enseigné que c’est un problème inexistant : “la fraudeà l’usurpation d’identité, qui est précisément celle qu’une carteVitale biométrique pourrait mettre en échec, est résiduelle ennombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an) et en montant(quelques millions d’euros).”.
En parallèle, le silence de la droite et sa détermination àempêcher toute amorce de lutte contre la fraude des professionnelsde santé en dit long sur ses obsessions anti-sociales et soninféodation aux corporations médicales y compris lorsque leursintérêts divergent d’avec l’intérêt commun.
Gabriel Attal avait repris la proposition d’une carte vitalesécurisée dans son “plan de lutte contre la fraude” de 2023 sansproduire aucune évaluation chiffrée du phénomène. Uneexpérimentation sur la carte vitale numérique et sécurisée est parconséquent en cours dans 23 départements. Il convient de rappelerqu’il s’agit d’une mesure directement inspirée du programme du RN,qui milite pour l’établissement d’une carte vitale biométrique, undispositif inutile et coûteux.
Ainsi la volonté de création d’une telle carte vitale sécuriséeincarne parfaitement non seulement l’intégration de la droitetraditionnelle au sein de l’extrême-droite mais aussi lemacrono-lepénisme, ayant en partage la démagogie, les orientationsantisociales, le racisme et l’incompétence.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose lasuppression de l’article 16 bis B.