ART. 14	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 14
ANNEXE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« Au 1er septembre2025 au plus tard, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à unepension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du codede la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans etl’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurancenécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au tauxplein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code enapplication de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système deretraites, prévus à l’article 10 de la loi n° 2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière desrégimes de retraite de base intègre les effets de cetteabrogation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans,introduit par la loi de financement rectificative de la sécuritésociale du 24 avril 2023, est l’expression d’une violence inouïetant dans la régression sociale durable qu’elle impose auxFrançais que dans la manière dont le Gouvernement l’a mise enœuvre. Pour l’imposer contre le peuple, contre une intersyndicaleunie, contre les travailleuses et les travailleurs et contre lamajorité des parlementaires, le Gouvernement a usé et abusé desmoyens de procédure prévus par la Constitution : recours auxarticles 44 alinéas 2 et 3, 47-1 alinéas 2 et 3, 49 alinéa 3.Dans le Règlement du Sénat, ont été mobilisés les articles 38,42 alinéas 10 et 16,44 bis alinéas 3,9 et 10 et l’article46.
Alors que 64 % des françaises et des français s’opposaient àcette réforme en avril 2023, ils ne sont aujourd’hui que 11 % àapprouver sa mise en œuvre.
Alors que le Gouvernement a promis une remise à plat de cetteréforme injuste, injustifiée et inefficace, récusée par unegrande majorité de nos concitoyens, les auteurs de cet amendementsouhaitent rappeler qu’il existe une majorité à l’Assembléenationale favorable à l’abrogation de la réforme des retraitesadoptée par la loi du 24 avril 2023 et en conséquence, inscrirecette abrogation dans la trajectoire financière des régimes deretraite