ART. 6	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 10,substituer à la date :
« 10 octobre2024 » 
la date : 
« 1er janvier2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inclure la prime de partage de lavaleur dans l’assiette du calcul des allègement généraux auraitpour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés deTPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Unetelle mesure serait en contradiction avec la politique menée depuis2017 et avec l’accord national interprofessionnel de 2023 sur lepartage de la valeur qui ont affirmé le rôle de la prime departage de la valeur comme outil important de partage de lavaleur pour permettre aux entreprises, et particulièrement auxTPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Le présent amendement propose doncd’exclure les primes de partage de la valeur versées avant le 1erjanvier 2025 de l’assiette de calcul des allègements généraux.