ART. 6	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots : 
« qui sont assises sur lesrémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissancemajoré de 60 % ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMICde référence pour le calcul des allègements généraux avec uneentrée en vigueur au 1er janvier 2024.
L’objectif de cette disposition est de geler la valeur du SMICpour le calcul des allègements généraux afin de neutraliserl’impact de la revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre2024 telle qu’annoncée par le Premier ministre dans son discours depolitique générale.
Cette mesure revient à diminuer le montant des allègementsgénéraux pour les entreprises ce qui va se traduire par uneaugmentation du coût du travail, qui s’ajoutant à la hausseanticipée du SMIC, va fragiliser leur équilibre économique, avec unrisque sur l’emploi.
Il est donc proposé de supprimer cette mesure de gel et deprévoir que le calcul des allègements généraux en 2025 se fait surla base du SMIC applicable au 1er janvier 2025.