ART. 6	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°482
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , après prise en compte dumontant de la prime de partage de la valeur prévue àl’article 1 er de la loi du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’exception du2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées àcompter du 10 octobre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver l’attractivité de la prime departage de la valeur (PPV) comme outil de partage de la valeur ensupprimant l’inclusion de la PPV dans l’assiette de calcul desallègements généraux de cotisations sociales.