ART. 27	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 2,45 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 360 lits d’hospitalisation à tempsplein en pédopsychiatrie.Alors que la santé mentale des jeunes sedégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prescription enhausse de psychotropes chez les 12-25 ans entre 2019 et 2023(+18%), les services de pédopsychiatrie souffrent de plus en plusd’un manque de personnels et de moyens récurrents.Dans son rapportsur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes noteque la diminution importante du nombre de lits est l’un desfacteurs majeures d’atteinte à la capacité de l’hôpital à assurerses missions. Le taux d’occupation des lits d’hospitalisation àtemps plein, de près de 100 % en moyenne sur la période 2016-2021,ne permet pas d’accueillir tous les patients qui en aurait besoinet implique des délais d’admission longs en particulier depuis lacrise sanitaire.Dans ce contexte, les demandes des jeunes de plusde 16 ans sont fréquemment orientées vers les services adultes déjàsous tension. En effet, un tiers des postes de praticienshospitaliers sont vacants et les fermetures de lits se multiplient,alors que le nombre de patients a doublé ces vingt dernièresannées. Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur,en raison de l’inadéquation entre l’environnement psychiatriqueadulte et les situations cliniques rencontrés par les enfants etles adolescents, en plus de soulever des questions d’ordrejuridique.La Cour des comptes affirme, en outre, qu’ « eu égard auxtaux d’occupation élevés des services d’hospitalisation à tempsplein de pédopsychiatrie (en moyenne de 98 % sur la période2016-2020), ceux-ci ne seront pas en mesure d’accueillir cesnouveaux patients : pour cela il faudrait créer environ 360 lits».Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP reprendcette proposition en abondant les financements de l’ONDAMétablissement de santé à hauteur de 113 millions, fléchés vers lesétablissements de santé. Ces 113 millions représentent les coûtsestimés pour 360 lits d’hospitalisation complète dans un service depsychiatrie infanto-juvénile sur une année, à raison du prix moyend’une journée d’hospitalisation complète, estimé à 860 euros.Ladiminution des moyens dévolus au Fonds d’intervention régional etsoutien à l’investissement est purement formelle pour satisfaireaux contraintes de l’article 40. Nous appelons le gouvernement àlever ce gage.