ART. 7	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Le Gac, Mme Panonacle, M. Pahun, M. Falorni, M. Fait, M. Cosson, M. Chenevard, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Feur et M. Frébault
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 à 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue aétendu l’ensemble des exonérations au titre des contributionspatronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement detransport de passagers, disposant de navires battant pavillonfrançais et soumises à une concurrence internationale, à toutes lesentreprises d’armement maritime disposant de navires de transportou de services maritimes (sous condition pour ces dernières desuivre les orientations de l’Union européenne sur les aides d’Etatau transport maritime)  battant également pavillon français etsoumises à concurrence internationale, dans un souci depréservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité dupavillon français.
Le rapport d’information relatif à l’application de la loi pourl’économie bleue, présenté en 2017, fait état de l’impact positifde cet élargissement du champ d’exonération des charges patronales,visant à « rétablir les conditions de la concurrence avec lesmarins italiens et danois ». Avant cela, le rapport déposé par ledéputé Arnaud Leroy à l’occasion du projet de la loi pourl’Economie bleue insistait déjà sur la nécessité de renforcer ledispositif français en matière d’exonération de charges patronalesafin de permettre aux armateurs français d’être compétitifs face àleurs concurrents européens, bénéficiant de dispositifs de« netwage » plus avantageux.
Il convient donc de maintenir l’exonération de toutes lescontributions et cotisations patronales pour les entreprisesd’armement maritime pour leurs équipages employés à bord desnavires de commerce de transport et services maritimes battantpavillon français et soumises à titre principal à une concurrenceinternationale.
La concurrence européenne, sinon internationale est toujoursaussi présente, et les exonérations de charges patronales tellesque prévues actuellement par le code des transports sont un levieressentiel à la préservation de la compétitivité du pavillonfrançais et à l’employabilité de tous les marins, y compris lesplus qualifiés, évoluant dans un contexte de concurrenceaccrue.
L’impact qu’aurait cette suppression est plus que conséquent surle recours au personnel français sur les navires immatriculés auregistre international français (RIF). En effet, à compétenceségales, les armements français seront contraints de solliciter desmarins étrangers « moins coûteux » pour assurer lapérennité de leur activité.
En outre, les armements au commerce doivent faire face auxenjeux environnementaux mondiaux. Depuis le 1er janvier 2024, letransport maritime est inclus dans le système d’échange de quotasd’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne, dontl’objectif est de plafonner les émissions du transport maritime, etqui se traduit par une tarification de ces émissions pour lesnavires. Il en est de même pour le règlement européenFuelEU Maritime, entré en vigueur le 1er janvier 2025, et quiimpose aux compagnies maritimes d’adapter leurs flottes auxtechnologies compatibles avec les carburants bas carbone oualternatifs, d’équiper leurs navires pour utiliser l’électricité àquai, et enfin d’investir dans des systèmes de propulsion ou descarburants de nouvelle génération.
Ces mesures constituent un défi majeur pour les armateurs, maisdont les coûts sont importants et non sans conséquences. Aussi, cescoûts combinés à la suppression de l’exonération des cotisationspatronales contraindraient inévitablement certains d’entre eux àréduire leurs effectifs de marins français de façon importante.
L’altération de l’employabilité des marins aurait nécessairementdes répercussions sur les élèves en formation, en particulier issusde l’Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM), dont l’objectifassigné par l’Etat est le doublement de ses effectifs d’ici à 2027.C’est donc toute la filière de l’enseignement maritime qui pourraiten être déstabilisée.
Enfin, cette demande d’exonération s’inscrit dans un cadrespécifique : en 2021, dans le cadre du Fontenoy du maritime,les armateurs français avaient demandé à ce qu’il y ait unaccroissement franc des marins français, le marché de l’emploiétant particulièrement tendu. En effet, la flotte française alorsen plein essor ne parvenait pas être comblée, en particulier, pardes promotions d’officiers plus importantes. Depuis lors, unecollaboration étroite a été mise en place avec l’ENSM, avec unobjectif souhaité par les armements et soutenu par l’Etat dedoubler les effectifs d’officiers formés d’ici 2027. Les fruits decette collaboration sont probants : le taux d’emploi des diplômésde l’ENSM avoisine les 100 %.
Par ailleurs, un accord sur la promotion sociale a été concluen 2023 avec l’Etat et les partenaires sociaux afin de favoriserles parcours de carrière des marins. nos armateurs français œuvrentdonc pour l’attractivité́ des métiers et des parcoursprofessionnels. L’enjeu de recrutement dans la marine marchande estessentiel.
Les entreprises d’armement maritime s’engagent, par conséquent,à maintenir l’emploi de marins français, dont la présence estessentielle sur les navires de services, en particulier sur ceuxdédiés aux énergies marines renouvelables et opérant, notamment surles champs éoliens et les navires spécialisés dans les câblessous-marins, dont les activités hautement stratégiques sedéveloppent à grande vitesse. La suppression des exonérations pources deux activités entrainerait une perte de marchés de decontrats, et par conséquent, le probable déclin des flottesfrançaises, pourtant mises en avant pour leur caractère stratégiquepour le pays.
Elles s’engagement également à continuer à favoriser l’emploi demarins français comme elles le font actuellement, à embarquer lesélèves en formation, et à promouvoir et valoriser leurs personnelsautant que possible.
Le coût de la mesure est estimé à 7,59 millions d’euros, etpermettrait de préserver et de favoriser la compétitivité desarmements qui en bénéficieraient ainsi que l’emploi de marinsfrançais.