ART. 8 DUODECIES	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 DUODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots :
« il est fait application desdeux derniers alinéas de l’article L. 133‑5‑4 du mêmecode »
les mots :
« est appliquée une pénalitédans la limite de 15 % du plafond mensuel de la sécuritésociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaquesalarié ou assimilé pour lequel est constaté un défaut dedéclaration, une omission ou une inexactitude ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de relever la limite relative au montant depénalité applicable aux employeurs coupables de fraude auxcotisations sociales.
Cet article propose de sanctionnerles employeurs ne remplissant pas leurs obligations déclarativesdès lors qu’il existe des « présomptions graves etconcordantes » de ce manquement, afin de limiter contrel’évitement de cotisations permis par la création et disparition depersonnes morales.
Pour autant, la sanction prévue estlimitée à un montant ridiculement faible pour une entreprise :59 € par salarié et par manquement. Nous proposons de portercette limite à 590 €.