ART. 16 BIS F	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 16 BIS F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« Après le deuxième »
le mot :
« Avant ledernier ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer les mots : 
« Lors d’ ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 3, substituer aux mots : 
« , celui‑ci ne peut prescrireou renouveler »
les mots :
« ne peut donner lieu à laprescription ou au renouvellement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’ordre rédactionnel reprenant les modificationsréalisées par la commission mixte paritaire.