ART. 4	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°496
présenté par
M. Marion
------------
ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 2, insérerles trois alinéas suivants :
« 1°  bis Letroisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises detravaux forestiers, » sont supprimés ;
« b) Après laréférence : « L. 722‑1, », sont insérés lesmots : « et au 1° de l’articleL. 722‑2, » ; 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de ce projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2025 pérennise le dispositifd’exonération de cotisations patronales, dont la fin était prévuepour le 31 décembre 2025, applicable pour l’emploi de travailleursoccasionnels - demandeurs d’emploi (TO‑DE). Cet article inscritégalement dans la loi le relèvement du plafond de la rémunérationdonnant lieu à exonération totale, de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC, àcompter du 1er mai 2024. Ces modifications permettent ainsi detenir un des engagements pris par le Gouvernement en faveur desagriculteurs à la suite de leur mobilisation au début de l’année2024. 
Néanmoins, ce dispositif ne s’applique toujours qu’auxagriculteurs employeurs de main d’œuvre saisonnière et non auxentreprises de travaux agricoles employant également cette maind’œuvre. Il est pourtant courant que des exploitants agricolesdélèguent certains de leurs travaux à des entreprises. Cesentreprises de travaux agricoles exécutent alors le même travaildans les mêmes conditions. Elles affrontent les mêmes crises et ontles mêmes besoins en particulier de main d’œuvre temporaire.
Si l’ambition de cet article 4 est bien, telle qu’elle estdécrite dans son exposé des motifs, « de soutenir lacompétitivité des filières agricoles fortement utilisatrices demain-d’œuvre saisonnière face aux différentes crises, d’accompagnerles employeurs agricoles face à des tensions de recrutement etd’attractivité des métiers agricoles et de lutter contre le travaildissimulé » alors cet article devrait également s’appliqueraux entreprises de travaux agricoles qui subissent ces mêmesdifficultés et participent tout autant à garantir notresouveraineté agricole et alimentaire. 
Tel est l’objet de cet amendement qui a été travaillé à partird’une proposition des Entrepreneurs Des Territoires Centre.