ART. 27	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 112,0 »
le montant : 
« 113,0 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne dumême tableau du même alinéa, substituer au montant : 
« 17,8 »
le montant : 
« 18,0 ».
III. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite colonnedudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : 
« 6,4 »
le montant : 
« 5,2 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter les dépenses de soins deville et les dépenses relatives aux établissements et services pourpersonnes âgées afin de permettre l’autorisation et la prise encharge des tâches et de la téléexpertise qui pourraient êtreopérées par les opticiens en 2025, en EHPAD ou à domicile, soit parune modification de la convention nationale des opticiens, soit parla prorogation, l’élargissement ou la pérennisation del’expérimentation en cours. 
En effet, la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant àaméliorer la santé visuelle des personnes âgées en perted’autonomie, initiée par la députée Agnès FIRMIN LE BODO, a lancéla mise en œuvre d’une expérimentation visant à tester lapossibilité d’autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser unexamen de la réfraction dans les EHPAD pour délivrer sansordonnance médicale un nouvel équipement en cas de perte ou de brisde verres correcteurs d’amétropie. Cette expérimentation se terminele 31 décembre 2024 et n’a pour l’instant pas été prorogée oupérennisée. Pourtant, en mai 2024, le Gouvernement annonçaitdans l’hémicycle que les premiers retours de cette expérimentationétaient très encourageants et que le Gouvernement envisageait del’élargir prochainement. Cet amendement propose de financer laprorogation de cette expérimentation, son élargissement à l’examende la réfraction à domicile et/ou sa pérennisation. 
Dans un contexte de désertification ophtalmologique important,qui concerne aujourd’hui 68 départements en France, il devienturgent de se saisir de la volonté et des compétences des opticiensqui sont mobiles, bien répartis sur le territoire et plus nombreuxque les ophtalmologistes et les orthoptistes dont la France manquecruellement. Elle compte aujourd’hui 8,47 ophtalmologistes pour 100000 habitants, 8,93 orthoptistes pour 100 000 habitants contre62,41 opticiens pour 100 000 habitants. La délégation de certainestâches aux opticiens en mobilité et la téléexpertise permettraientdonc de lutter contre les déserts ophtalmologiques, d’améliorer lasanté visuelle des Français et de renforcer la prévention.Organiser cette délégation de tâches et prévoir les modalités deson remboursement, tout en conservant le rôle central du médecinspécialiste dans le diagnostic, la coordination et le suivi despatients, pourraient faire l’objet d’une révision de la conventionnationale des opticiens, qui serait financée pour l’année 2025 parl’adoption de cet amendement.
Une telle évolution s’inscrirait dans la continuité del’élargissement des compétences des opticiens-lunetiers déjà mis enœuvre par la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration del’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé,initiée par la députée Stéphanie RIST, et par la loi n° 2019-774 du24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation dusystème de santé.