ART. 5 QUATER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise enœuvre de l’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du26 décembre 2023 de financement de la sécurité socialepour 2024.
« Ce rapport analyse pluslargement la pertinence de définir l’assiette des cotisationssociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, enévaluant l’impact budgétaire pour les organismes de sécuritésociale et par cas‑type d’assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àremettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définirl’assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG,permettant ainsi de limiter des exemptions d’assietteobsolètes.
Il vise plus largement à creuser la préconisation issue durapport Bozio-Wasmer : ”L’assiette des cotisations socialesdevrait être définie comme l’assiette des revenus d’activité soumisà la CSG. Aucune dérogation n’est plus possible, seuls les tauxpeuvent temporairement varier pour faciliter la transition vers lenouveau régime (deux taux et une assiette unique).”
En effet, les “niches” d’exemption d’assiette de cotisationssociales ont proliféré : 3 042 selon le rapport Bozio-Wasmer, quiindique qu”une très grande partie de ces cas sont desdispositifs anciens, qui ne trouvent pas de justification.”
Plus largement, s’écarter de l’assiette large des revenusd’activité telle que définie pour la CSG conduit à multiplier cesexonérations d’assiette plutôt qu’à instituer des réductions decotisations qui peuvent se justifier (travailleurs précaires,territoires en difficulté, etc.)
Il convient donc de faire une analyse précise de ces exemptionsd’assiette, de leur efficacité au regard de leur coût pour laSécurité sociale, et d’étudier la pertinence de rapprocherl’assiette des cotisations de celle prévalant sur la CSG.
Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté parl’Assemblée nationale en première lecture.