ART. 27	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,7 »
le montant :
« 16,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la mêmecolonne du même tableau du même alinéa, substituer aumontant :
« 6,4 »
le montant :
« 5,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer de l’inclusion au Projet de Loide Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 des budgetssuffisants pour permettre l’application du décret n° 2022-1497 du30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaireà certains agents publics. 
L’application de ce décret était attendue dans les territoires.Pourtant, à l’écoute des remontées de circonscription, elle nesemble pas être effective dans tous les établissements sociaux etmédico-sociaux. Les Agences Régionales de Santé n’auraient, eneffet, pas reçu les financements correspondants. Il est donc urgentde remédier à cette situation. Les agents publics concernésméritent d’être revalorisés et de recevoir la même considérationque leurs collègues d’autres établissements. 
Le Gouvernement est appelé à lever le gage de cet amendement quine visait qu’à permettre sa recevabilité financière et non àvolontairement diminuer les dépenses relatives au fondsd’intervention régional et soutien à l’investissement.