ART. 27	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°505
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,8 »
le montant :
« 109 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 360lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.
Alors que la santé mentale desjeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne laprerscription en hausse de psychotropes chez les 12‑25 ans entre2019 et 2023 (+18%), les services de pédopsyachitrie souffrent deplus en plus d’un manque de personnels et de moyens récurrents.
Dans son rapport sur lapédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que ladiminution importante du nombre de lits est l’un des facteursmajeures d’atteinte à la capacité de l’hôpital à assurer sesmissions. Le taux d’occupation des lits d’hospitalisation à tempsplein, de près de 100% en moyenne sur la période 2016‑2021, nepermet pas d’accueillir tous les patients qui en aurait besoin etimplique des délais d’admission longs en particulier depuis lacrise sanitaire.
Dans ce contexte, les demandes desjeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientées vers lesservices adultes déjà sous tension. En effet, un tiers des postesde praticiens hospitaliers sont vacants et les fermetures de litsse multiplient, alors que le nombre de patients a doublé ces vingtdernières années. Cela les expose pourtant à un risque traumatogènemajeur, en raison de l’inadéquation entre l’environnementpsychiatrique adulte et les situations cliniques rencontrés par lesenfants et les adolescents, en plus de soulever des questionsd’ordre juridique.
La Cour des comptes affirme, enoutre, qu’ « eu égard aux taux d’occupation élevés des servicesd’hospitalisation à temps plein de pédopsychiatrie (en moyenne de98 % sur la période 2016‑2020), ceux-ci ne seront pas en mesured’accueillir ces nouveaux patients : pour cela il faudrait créerenviron 360 lits ».
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-NFP reprend cette proposition en abondant lesfinancements de l’ONDAM établissement de santé à hauteur de 113millions, fléchés vers les établissements de santé. Ces 113millions représentent les coûts estimés pour 360 litsd’hospitalisation complète dans un service de psychiatrieinfanto-juvénile sur une année, à raison du prix moyen d’unejournée d’hospitalisation complète, estimé à 860 euros.
La diminution des moyens dévolus auFonds d’intervention régional et soutien à l’investissement estpurement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40.Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.